Après la date d’achèvement des travaux de construction, la garantie décennale impose aux constructeurs la réparation des éventuels dommages. Pour ce faire, pendant un délai de 10 ans les maitres des ouvrages ont la possibilité de revendiquer la réparation des dommages constatés après livraison. Quels sont à cet effet les dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs ?
Mise en œuvre de la garantie décennale
Deux grandes situations justifient la mise en place de la garantie décennale. En premier lieu, la garantie obligatoire pour les artisans du bâtiment intervient lorsqu’on constate une certaine gravité pouvant compromettre la solidité et la sécurité de l’ouvrage. De même, l’assurance décennale intervient lorsqu’un vice rend impropre l’ouvrage à son usage d’origine.
Les dommages mettant en péril la sécurité ou la solidité de l’ouvrage
La garantie décennale prend en compte tous les dommages qui touchent la sécurité ou la solidité du logement. À partir du moment où ces dommages présentent un niveau avancé de gravité par rapport à la construction de l’appartement, la garantie décennale doit intervenir. La sécurité étant très importante pour le bien-être de tous, la garantie décennale impose aux constructeurs la réparation des dommages liés à la solidité du logement. En d’autres termes, elle met à la charge du constructeur la réparation des dommages pouvant mettre en péril la sécurité de ceux qui occupent le logement.
Par conséquent, l’assurance décennale des constructeurs ne prend pas en considération tous les dommages constatés après livraison. En effet, les dommages qui ne concernent ni la sécurité ni la solidité de l’ouvrage ne sont pas impliqués dans la garantie décennale. Si le maitre d’ouvrage se retourne donc vers vous dans ces cas, cela signifie simplement qu’il a agi sur un mauvais fondement. À titre illustratif, la garantie décennale peut prendre en compte les problèmes d’étanchéité, d’affaissement de sol, ou d’effondrement potentiel.
Ce sont des dommages qui engendrent inévitablement la réalisation de travaux conséquents et coûteux. Il est donc évident qu’ils soient pleinement couverts par l’assurance décennale.
Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à son usage d’origine
Outre la sécurité ou la solidité de l’ouvrage, la garantie décennale concerne également tous les dommages qui ont une répercussion d’envergure sur le logement. Ces dommages rendent en réalité impropre les lieux, ce qui défavorise l’entretien du logement. En effet, les dommages qui rendent impropre l’ouvrage à son usage d’origine, peuvent vous empêcher de jouir convenablement du logement. La garantie décennale impose donc la réparation des dommages qui rendent inhabitable la commande du maître de l’ouvrage. À titre illustratif, voici quelques exemples de dommages pouvant être couverts par l’assurance décennale :
- Les constructions dotées de fondations, les ouvrages de couvert et de clos ;
- Les dommages importants au niveau des murs ou de la toiture ;
- Tous les équipements ne peuvent pas être démontés et ne peuvent pas être dissociés de l’œuvre sans entrainer une détérioration ;
- Une terrasse ou une véranda défectueuse (avec quelques infiltrations par exemple) ;
- Etc.
Par ailleurs, à son article L. 243-1-1, le code des assurances précise que la garantie décennale assure également la couverture des ouvrages présents avant le lancement du chantier.